Vous avez loué une voiture pour les vacances ou d’autres raisons. Vous avez commis une infraction qui se solde par une amende. Qui est responsable ? Qui doit payer l’amende ? Puis-je la contester ? Lisez notre article pour répondre à ces questions.
Responsabilité en cas d’infraction avec une voiture de location
Lors de la signature d’un contrat de location de voiture, vous acceptez non seulement les Conditions Générales de Location, mais aussi de vous conformer à la législation en vigueur.
En tant que locataire-conducteur, vous êtes responsable du paiement des contraventions en cas d’infraction au Code de la Route et vous risquez de perdre des points sur votre permis.
Une fois qu’une contravention est reçue, le loueur (qu’il s’agisse d’une compagnie traditionnelle ou d’un propriétaire sur une plateforme de location entre particuliers) transmet une copie du contrat de location et du permis de conduire à l’administration française.
Ainsi, le loueur se dégage de toute responsabilité et évite d’être sanctionné en cas de non-paiement. Peu importe le mode de paiement utilisé pour la location (carte de crédit ou autre), cela n’affecte en rien le paiement de l’amende, car le dossier est transféré aux autorités compétentes. Vous recevrez ensuite un avis officiel par courrier.
Donc, les sociétés de location sont tenues de dénoncer les contrevenants, tout comme les employeurs qui mettent des voitures de fonction à disposition.
C’est pourquoi une copie du permis de conduire est systématiquement archivée avec le contrat de location, avant même la remise des clés du véhicule loué.
Cette procédure permet de vérifier que le conducteur est autorisé à conduire le type de véhicule loué et d’enregistrer les informations du locataire pour pouvoir réagir rapidement en cas d’infraction.
Dès réception du premier avis de contravention, une copie du contrat de location contenant les informations sur le conducteur est transmise à l’administration française par la société de location. Ainsi, la société de location se dégage de toute responsabilité et évite d’éventuelles sanctions administratives, telles que le gage ou la majoration de l’amende en cas de non-paiement.
Dans quels cas peut-on contester une amende avec une voiture de location ?
Lorsqu’il s’agit de contester une amende liée à une voiture de location, il existe plusieurs cas de figure à prendre en compte.
Tout d’abord, si vous aviez un conducteur additionnel inscrit dans le contrat de location et que c’est ce conducteur qui était au volant au moment de l’infraction, il est possible de remplir le volet correspondant du procès-verbal et de le retourner à l’adresse indiquée.
Ainsi, le procès-verbal sera réédité et envoyé directement par courrier au titulaire du permis de conduire désigné comme responsable.
Dans le cas où votre voiture de location aurait été volée pendant la période de location, il est important de pouvoir prouver ce vol par des démarches officielles préalables, telles qu’un dépôt de plainte au commissariat de police ou la fourniture d’images de vidéosurveillance obtenues des autorités compétentes.
Enfin, bien que plus rare, il est possible de contester une amende si vous avez enfreint délibérément le Code de la Route pour assurer votre sécurité ou celle d’autres usagers, par exemple, en portant secours à une personne lors d’un accouchement. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande écrite et argumentée, mentionnant un cas de force majeure, afin d’annuler l’amende.
Il est important de noter que dans tous les cas, les procédures de contestation sont similaires à celles des autres infractions. Un procès-verbal au format papier est envoyé, et si le titulaire du contrat de location n’est pas le conducteur ayant commis l’infraction, il est possible de remplir le volet correspondant du procès-verbal et de le retourner à l’adresse indiquée. Ainsi, le procès-verbal sera réédité et envoyé par courrier au titulaire du permis de conduire désigné comme étant le véritable responsable de l’infraction.
Il convient également de noter que les procédures de contestation en cas d’infraction commise avec une voiture de location à l’étranger sont similaires à celles en vigueur en France.
Cependant, en plus du montant de l’amende, des frais administratifs supplémentaires peuvent être exigés en fonction de la nature de l’infraction et de la sévérité de la réglementation routière en vigueur dans le pays étranger. Il est donc préférable de respecter scrupuleusement les règles de circulation, les limitations de vitesse, les interdictions de stationnement et de s’abstenir de toute consommation d’alcool pour éviter de recevoir une amère lettre par voie postale.
